Cour de cassation, chambre commerciale, 3 mai 2012, n° 11-16.349
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00471
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Sommaire de la Cour
L'article 1843-4 du code civil, qui prévoit que la décision par laquelle le président du tribunal de grande instance, statuant en application de ce texte, procède à la désignation d'un expert chargé de déterminer la valeur de droits sociaux, est sans recours possible, s'applique, par sa généralité, au pourvoi en cassation comme à toute autre voie de recours. Il n'y est dérogé qu'en cas d'excès de pouvoir. En conséquence, est irrecevable le pourvoi dont aucun des griefs n'est de nature à caractériser un excès de pouvoir
Articles du code civil visés
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