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IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 3 mai 2012, n° 11-16.349

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00471

Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond

Sommaire de la Cour

L'article 1843-4 du code civil, qui prévoit que la décision par laquelle le président du tribunal de grande instance, statuant en application de ce texte, procède à la désignation d'un expert chargé de déterminer la valeur de droits sociaux, est sans recours possible, s'applique, par sa généralité, au pourvoi en cassation comme à toute autre voie de recours. Il n'y est dérogé qu'en cas d'excès de pouvoir. En conséquence, est irrecevable le pourvoi dont aucun des griefs n'est de nature à caractériser un excès de pouvoir

Articles du code civil visés

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 3 mai 2012, n° 11-16.349 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3ACO00471 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-PJJRZE56