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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 3 mai 2012, n° 11-14.820

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00454

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

La loi nouvelle s'applique immédiatement aux effets à venir des situations juridiques non contractuelles en cours au moment où elle entre en vigueur, elle ne peut remettre en cause des obligations régulièrement nées à cette date. En conséquence, la charge d'une imposition doit être appréciée au regard des conditions existant à la date du fait générateur de l'impôt

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 3 mai 2012, n° 11-14.820 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3ACO00454 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-71BKN7FE