CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 3 mai 2012, n° 11-14.820
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00454
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La loi nouvelle s'applique immédiatement aux effets à venir des situations juridiques non contractuelles en cours au moment où elle entre en vigueur, elle ne peut remettre en cause des obligations régulièrement nées à cette date. En conséquence, la charge d'une imposition doit être appréciée au regard des conditions existant à la date du fait générateur de l'impôt
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