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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 3 avril 2012, n° 11-16.301

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00406

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Ayant relevé qu'une clause de non-réaffiliation, emportant interdiction de s'affilier à un réseau concurrent sur l'ensemble du territoire métropolitain, était insuffisamment limitée dans l'espace du fait que l'activité du franchisé s'exerçait dans une seule agence de province, une cour d'appel a pu en déduire que cette clause était nulle comme s'étant pas proportionnée aux intérêts légitimes du franchiseur

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 3 avril 2012, n° 11-16.301 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3ACO00406 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-PEPG9ME7