Cour de cassation, chambre commerciale, 3 avril 2012, n° 11-16.301

Sommaire de la Cour

Ayant relevé qu'une clause de non-réaffiliation, emportant interdiction de s'affilier à un réseau concurrent sur l'ensemble du territoire métropolitain, était insuffisamment limitée dans l'espace du fait que l'activité du franchisé s'exerçait dans une seule agence de province, une cour d'appel a pu en déduire que cette clause était nulle comme s'étant pas proportionnée aux intérêts légitimes du franchiseur

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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