Cour de cassation, chambre commerciale, 27 mars 2012, n° 10-28.125
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00374
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le commissaire à l'exécution du plan, qui ne représente pas le débiteur soumis à un plan de redressement, ne peut engager que les actions qui lui sont propres dans l'intérêt collectif des créanciers au titre desquelles ne figure pas le droit d'interjeter appel à l'encontre d'une décision statuant sur une demande du bailleur en résiliation du bail commercial concédé au débiteur en vue du recouvrement d'une créance de loyers postérieure à son redressement judiciaire
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 27 mars 2012, n° 10-28.125 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3ACO00374 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-HXA79270