Cour de cassation, chambre commerciale, 27 mars 2012, n° 11-11.275

Sommaire de la Cour

Prive sa décision de base légale, au regard de l'article 1134 du code civil, le jugement qui, pour débouter de son action en responsabilité dirigée contre une banque le titulaire d'une carte de crédit, retient que, s'il n'est pas contestable que ce dernier pensait avoir acheté sur un site internet un titre unique de musique et en avoir réglé le prix, il résulte notamment des conditions générales de souscription sur le site que cet achat s'inscrivait dans une formule obligeant l'acheteur à commander d'autres titres jusqu'à un certain plafond et que l'engagement de paiement, irrévocable, ne pouvait être contesté a postériori, sans rechercher, dès lors qu'il avait relevé que la carte avait été utilisée pour souscrire un abonnement payable mensuellement, si la contestation formulée par le titulaire de la carte ne valait pas révocation pour l'avenir du mandat ainsi donné de payer un tel abonnement

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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