RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 20 mars 2012, n° 11-11.332
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00320
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La nullité édictée par l'article R. 322-90 du code des assurances sanctionne uniquement l'inobservation des règles relatives à la constitution des sociétés d'assurance mutuelles
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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