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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 13 mars 2012, n° 11-14.459

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00281

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Une cour d'appel, qui fait ressortir qu'un contrôle technique avait été réalisé suivant les normes de vérification alors en vigueur, peut en déduire que le centre de contrôle technique, qui n'était tenu, sauf négligence de sa part, qu'à la détection de défaillances en des points définis, n'avait pas commis de faute

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 13 mars 2012, n° 11-14.459 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3ACO00281 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-56R41XF7