RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 13 mars 2012, n° 11-14.459
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00281
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Une cour d'appel, qui fait ressortir qu'un contrôle technique avait été réalisé suivant les normes de vérification alors en vigueur, peut en déduire que le centre de contrôle technique, qui n'était tenu, sauf négligence de sa part, qu'à la détection de défaillances en des points définis, n'avait pas commis de faute
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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