RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 21 février 2012, n° 11-11.693
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00252
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Ayant considéré, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que l'irrégularité ayant affecté les modalités du vote des porteurs des titres super-subordonnés lors d'une assemblée unique des obligataires n'avait eu aucune influence sur le résultat du vote, une cour d'appel en a exactement déduit que la nullité de la délibération n'était pas encourue
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