Cour de cassation, chambre commerciale, 21 février 2012, n° 10-27.594
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00221
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Si, aux termes des articles 83 du décret du 27 décembre 1985 et 4 3° de celui du 25 mars 2007, toute personne intéressée autres que le créancier, le débiteur, l'administrateur ou le représentant des créanciers, dispose, pour contester les décisions d'admission au passif, du droit de former réclamation à l'encontre de l'état des créances dans le délai de quinze jours à compter de la date de publication au BODACC de l'avis de son dépôt au greffe, ces textes n'interdisent pas que ce recours puisse être formé dès que le réclamant a connaissance de l'état des créances qu'il conteste
Articles du code de procédure civile visés
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