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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 7 février 2012, n° 11-12.787

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00175

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

En application des dispositions de l'article 815-17, alinéa 1er, du code civil, les créanciers de l'indivision préexistante à l'ouverture de la procédure collective de l'un des indivisaires, qui auraient pu agir sur les biens indivis avant qu'il y eût indivision, conservent leur droit de poursuivre la licitation de ces biens, malgré l'ouverture de cette procédure. Une cour d'appel en déduit exactement que l'extinction de la créance, faute de déclaration au passif de l'indivisaire soumis à la procédure collective, est sans incidence sur le droit de la banque, créancière de l'indivision, de poursuivre la réalisation des biens indivis

Articles du code civil visés

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 7 février 2012, n° 11-12.787 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3ACO00175 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-S6MKXGG8