RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 7 février 2012, n° 11-10.487
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00147
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Une demande indemnitaire fondée sur la réticence dolosive suppose que soient démontrés tant le caractère intentionnel de ce manquement que l'erreur déterminante provoquée par celui-ci
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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