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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 7 février 2012, n° 11-10.487

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00147

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Une demande indemnitaire fondée sur la réticence dolosive suppose que soient démontrés tant le caractère intentionnel de ce manquement que l'erreur déterminante provoquée par celui-ci

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 7 février 2012, n° 11-10.487 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3ACO00147 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-FXV6E2G6