RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 31 janvier 2012, n° 11-11.071
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00138
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Une clause de non-réaffiliation à un réseau pour l'exercice dans les mêmes locaux que ceux où était exploitée la précédente activité est, sans avoir à être rémunérée, licite, dès lors qu'elle est limitée dans le temps et l'espace, justifiée et proportionnée aux intérêts de la société qui exploite le premier réseau et n'interdit pas à l'ancien adhérent toute activité
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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