CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 31 janvier 2012, n° 10-24.731
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00106
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'action en paiement du transitaire à l'encontre de son mandant n'est pas soumise à la prescription annale mais à celle du droit commun
Articles du code de commerce visés
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