Cour de cassation, chambre commerciale, 10 janvier 2012, n° 10-26.630
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00033
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Toute personne physique, qu'elle soit ou non avertie, doit, dès lors qu'elle s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel, faire précéder sa signature, à peine de nullité de son engagement, qu'il soit commercial ou civil, des mentions manuscrites exigées par les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation
Articles du code de la consommation (avant la recodification de 2016) visés
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