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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 19 décembre 2012, n° 11-23.541

ECLI:FR:CCASS:2012:C301608

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Le bailleur d'un local situé dans un centre commercial dont il est propriétaire est tenu d'entretenir les parties communes du centre, accessoires nécessaires à l'usage de la chose louée

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 19 décembre 2012, n° 11-23.541 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3AC301608 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-0S359VN4