RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 19 décembre 2012, n° 11-23.541
ECLI:FR:CCASS:2012:C301608
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le bailleur d'un local situé dans un centre commercial dont il est propriétaire est tenu d'entretenir les parties communes du centre, accessoires nécessaires à l'usage de la chose louée
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