RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 19 décembre 2012, n° 11-26.076
ECLI:FR:CCASS:2012:C301602
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Pour déterminer si, à la suite du sinistre, les locaux loués ont été totalement détruits au sens de l'article 1722 du code civil, les juges du fonds peuvent prendre en compte des éléments postérieurs au sinistre
Articles du code civil visés
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