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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 19 décembre 2012, n° 11-26.076

ECLI:FR:CCASS:2012:C301602

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Pour déterminer si, à la suite du sinistre, les locaux loués ont été totalement détruits au sens de l'article 1722 du code civil, les juges du fonds peuvent prendre en compte des éléments postérieurs au sinistre

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 19 décembre 2012, n° 11-26.076 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3AC301602 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-VA6GPPMC