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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 19 décembre 2012, n° 11-28.170

ECLI:FR:CCASS:2012:C301598

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Il résulte de l'article L. 424-3 du code de l'environnement qu'un parc de chasse ne peut être exploité que dans une propriété comprenant une habitation et entourée d'une clôture continue et constante. Manque en conséquence à son obligation de délivrance le bailleur qui donne à bail commercial, pour l'exploitation d'un parc de chasse, des terres dépourvues d'habitation, le bien ne pouvant, dès l'origine, être utilisé conformément à sa destination contractuelle, la clause selon laquelle le preneur s'engageait à mettre les lieux loués en conformité avec les règlements en vigueur ne pouvant le décharger de cette obligation

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 19 décembre 2012, n° 11-28.170 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3AC301598 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-GGB03RB4