Cour de cassation, troisième chambre civile, 19 décembre 2012, n° 11-21.340

Sommaire de la Cour

Lorsque des locaux, qui avaient été donnés à bail unique avec une clause d'indivisibilité sont, à l'expiration du bail, divisés en deux propriétés distinctes et qu'aucun des bailleurs ne s'oppose au renouvellement du bail, sollicité par le preneur auprès de chacun, le bail est renouvelé aux clauses du bail expiré, en ce compris la clause d'indivisibilité et le loyer ne peut être fixé divisément à la demande d'un seul des bailleurs

Articles du code de commerce visés

• L. 145-1013 décisions
• L. 145-125 décisions