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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 21 novembre 2012, n° 11-20.583

ECLI:FR:CCASS:2012:C301405

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Une cour d'appel qui constate qu'à été délivré un certificat mentionnant l'exécution totale des prescriptions imposées par l'arrêté autorisant un lotissement, en déduit exactement que la garantie d'achèvement est éteinte

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 21 novembre 2012, n° 11-20.583 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3AC301405 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-CVNA2KS7