RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 21 novembre 2012, n° 11-20.583
ECLI:FR:CCASS:2012:C301405
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Une cour d'appel qui constate qu'à été délivré un certificat mentionnant l'exécution totale des prescriptions imposées par l'arrêté autorisant un lotissement, en déduit exactement que la garantie d'achèvement est éteinte
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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