CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 21 novembre 2012, n° 11-25.101
ECLI:FR:CCASS:2012:C301395
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il appartient au maître de l'ouvrage de veiller à l'efficacité des mesures qu'il met en oeuvre pour satisfaire aux obligations mises à sa charge par l'article 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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