Cour de cassation, troisième chambre civile, 14 novembre 2012, n° 11-23.652
ECLI:FR:CCASS:2012:C301375
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La résiliation du bail pour défaut d'information des bailleurs sur les changements intervenus dans la mise à disposition dans les conditions de l'article L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime n'est pas soumise à la preuve de l'existence d'un préjudice susceptible d'être causé aux bailleurs dès lors que ces changements sont antérieurs à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006
Articles du code rural et de la pêche maritime visés
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