CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 7 novembre 2012, n° 11-18.138
ECLI:FR:CCASS:2012:C301322
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 s'appliquent au contrat de sous-traitance industrielle lorsque le maître de l'ouvrage connaît son existence, nonobstant l'absence du sous-traitant sur le chantier
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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