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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 7 novembre 2012, n° 11-18.138

ECLI:FR:CCASS:2012:C301322

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 s'appliquent au contrat de sous-traitance industrielle lorsque le maître de l'ouvrage connaît son existence, nonobstant l'absence du sous-traitant sur le chantier

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 7 novembre 2012, n° 11-18.138 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3AC301322 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-15H6FEQX