RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 24 octobre 2012, n° 11-20.439
ECLI:FR:CCASS:2012:C301242
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Aucun texte légal ou réglementaire ne contraint l'assureur à vérifier la capacité juridique de l'assuré lors du renouvellement tacite du contrat, ni lors de la délivrance des attestations
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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