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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 24 octobre 2012, n° 11-20.439

ECLI:FR:CCASS:2012:C301242

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Aucun texte légal ou réglementaire ne contraint l'assureur à vérifier la capacité juridique de l'assuré lors du renouvellement tacite du contrat, ni lors de la délivrance des attestations

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 24 octobre 2012, n° 11-20.439 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3AC301242 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-8NRX5V3F