RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 17 octobre 2012, n° 10-23.971
ECLI:FR:CCASS:2012:C301206
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Les dispositions de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 réglementant l'exercice de la profession de géomètre-expert ne sont pas applicables à la désignation, par le juge, d'un technicien
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