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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 3 octobre 2012, n° 11-21.108

ECLI:FR:CCASS:2012:C301107

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Le décret n° 87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables sur le locataire pour les baux de locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte ou professionnel et d'habitation ne s'applique pas aux baux commerciaux, à moins que les parties ne décident de s'y soumettre

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 3 octobre 2012, n° 11-21.108 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3AC301107 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-TG2PVYHT