CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 3 octobre 2012, n° 11-17.177
ECLI:FR:CCASS:2012:C301106
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Les intérêts dus sur la différence entre le nouveau loyer du bail renouvelé et le loyer provisionnel courent à compter de la demande en fixation du nouveau loyer, par le seul effet de la loi. Viole en conséquence l'article 1155 du code civil la cour d'appel qui retient que les intérêts au taux légal sur les compléments de loyer ne courront qu'à compter du prononcé de la décision fixant le nouveau loyer
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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