Cour de cassation, troisième chambre civile, 3 octobre 2012, n° 11-19.686
ECLI:FR:CCASS:2012:C301101
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Satisfont aux exigences de la réglementation du contrôle des structures les ayants droit du preneur associés de l'entreprise agricole à responsabilité limitée (EARL) à la disposition de laquelle les terres louées doivent être mises dès lors que celle-ci a obtenu l'autorisation d'exploiter ces terres
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