RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 26 septembre 2012, n° 11-14.789
ECLI:FR:CCASS:2012:C301060
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Est irrecevable le second appel, formé postérieurement à l'expiration du délai de deux mois de l'article R. 13-49 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, à une date à laquelle la déchéance du premier appel était encourue
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