CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 12 septembre 2012, n° 11-10.687
ECLI:FR:CCASS:2012:C300955
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Viole les articles 2 du code civil, ensemble l'article L. 515-11 du code de l'environnement et l'article L. 515-12 du code de l'environnement dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2002-276 du 27 février 2002, la cour d'appel qui fait droit à la demande du propriétaire d'un terrain en réparation d'un préjudice résultant de servitudes imposées par un arrêté préfectoral du 14 février 2000
Articles du code civil visés
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