RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 12 septembre 2012, n° 11-16.943
ECLI:FR:CCASS:2012:C300949
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Un constructeur qui, sans tenir compte des contraintes techniques inhérentes au site, réalise des travaux d'excavation des terres, aggravant la pente préexistante d'un talus jouxtant la propriété, et créant un risque certain d'éboulement, peut engager sa responsabilité décennale
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