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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 12 septembre 2012, n° 11-16.943

ECLI:FR:CCASS:2012:C300949

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Un constructeur qui, sans tenir compte des contraintes techniques inhérentes au site, réalise des travaux d'excavation des terres, aggravant la pente préexistante d'un talus jouxtant la propriété, et créant un risque certain d'éboulement, peut engager sa responsabilité décennale

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 12 septembre 2012, n° 11-16.943 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3AC300949 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-AB4RBWEK