Cour de cassation, troisième chambre civile, 12 septembre 2012, n° 11-18.073
ECLI:FR:CCASS:2012:C300943
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La situation d'un occupant au regard des règles relatives au séjour des étrangers sur le territoire français étant sans effet sur la réparation du préjudice qu'il subit du fait de l'exercice du droit de préemption de la ville entraînant l'éviction, la cour d'appel retient à bon droit que le juge de l'expropriation est seul compétent pour statuer au fond en application de l'article L. 14-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, sur le litige relatif au droit au relogement de cet occupant et à l'indemnisation pouvant lui être due à ce titre, et qu'il n'a pas à statuer par la voie d'une indemnité alternative
Cette décision vous concerne ?
Articles du code civil visés
Suivre l'article 6 du code civil
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 12 septembre 2012, n° 11-18.073 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3AC300943 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-27CFEJD9