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IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 4 juillet 2012, n° 11-19.043

ECLI:FR:CCASS:2012:C300830

Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond

Sommaire de la Cour

Le pourvoi formé par le bailleur contre l'arrêt d'appel statuant sur le montant de l'indemnité d'éviction due au preneur et la demande en résiliation du bail pour manquements au cours de la période de maintien dans les lieux est sans objet si le bailleur a, postérieurement à l'arrêt attaqué exercé son droit de repentir, irrévocable, et est donc irrecevable

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 4 juillet 2012, n° 11-19.043 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3AC300830 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-N77548RJ