IrrecevabilitéPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 4 juillet 2012, n° 11-19.043
ECLI:FR:CCASS:2012:C300830
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Sommaire de la Cour
Le pourvoi formé par le bailleur contre l'arrêt d'appel statuant sur le montant de l'indemnité d'éviction due au preneur et la demande en résiliation du bail pour manquements au cours de la période de maintien dans les lieux est sans objet si le bailleur a, postérieurement à l'arrêt attaqué exercé son droit de repentir, irrévocable, et est donc irrecevable
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