Cour de cassation, troisième chambre civile, 4 juillet 2012, n° 11-19.725

Sommaire de la Cour

Viole l'article 1351 du code civil la cour d'appel qui déclare irrecevable pour autorité de la chose jugée l'action formée par le bailleur au visa de l'article 10 9° de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 en retenant que les dispositions des articles 10 et 19 de cette loi tendent aux mêmes fins, la dénégation du droit au maintien dans les lieux, alors que la décision passée en force de chose jugée qui avait statué sur une demande d'exercice du droit de reprise du bailleur n'avait pas eu à trancher la demande de déchéance du droit au maintien dans les lieux du locataire dont elle était saisie

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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