CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 20 juin 2012, n° 11-15.199
ECLI:FR:CCASS:2012:C300798
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'assureur dommages-ouvrage n'est pas tenu de répondre à une réclamation présentée plus de deux ans après l'expiration de la garantie décennale
Articles du code des assurances visés
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