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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 20 juin 2012, n° 11-14.969

ECLI:FR:CCASS:2012:C300788

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

L'action du maître de l'ouvrage contre l'assureur dommages-ouvrage, qui n'a pas répondu dans le délai de soixante jours courant à compter de la déclaration de sinistre, doit être engagée dans le délai de deux ans de l'article L. 114-1 du code des assurances qui court à l'expiration du délai précité de soixante jours

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 20 juin 2012, n° 11-14.969 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3AC300788 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-XFWBWZKQ