RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 20 juin 2012, n° 11-14.969
ECLI:FR:CCASS:2012:C300788
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'action du maître de l'ouvrage contre l'assureur dommages-ouvrage, qui n'a pas répondu dans le délai de soixante jours courant à compter de la déclaration de sinistre, doit être engagée dans le délai de deux ans de l'article L. 114-1 du code des assurances qui court à l'expiration du délai précité de soixante jours
Articles du code des assurances visés
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