CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 13 juin 2012, n° 10-25.498
ECLI:FR:CCASS:2012:C300759
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles L. 411-27 et L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1766 du code civil, une cour d'appel qui prononce la résiliation du bail rural pour défaut d'exploitation et défaut d'entretien du fonds loué, sans préciser si les manquements retenus sont de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds
Articles du code civil visés
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