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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 13 juin 2012, n° 11-17.114

ECLI:FR:CCASS:2012:C300747

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

En matière de bail commercial, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ne peut être mise à la charge du preneur qu'en vertu d'une stipulation du bail

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 13 juin 2012, n° 11-17.114 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3AC300747 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-1R1V36E9