CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 13 juin 2012, n° 11-17.114
ECLI:FR:CCASS:2012:C300747
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
En matière de bail commercial, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ne peut être mise à la charge du preneur qu'en vertu d'une stipulation du bail
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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