CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 13 juin 2012, n° 10-21.788
ECLI:FR:CCASS:2012:C300746
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Viole les articles 637 et 686 du code civil une cour d'appel qui décide que la convention par laquelle le propriétaire d'un terrain permet à EDF d'y implanter un transformateur s'analyse en une convention de servitude grevant l'immeuble, alors que le réseau de distribution électrique ne peut constituer un fonds dominant
Articles du code civil visés
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