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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 13 juin 2012, n° 10-21.788

ECLI:FR:CCASS:2012:C300746

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Viole les articles 637 et 686 du code civil une cour d'appel qui décide que la convention par laquelle le propriétaire d'un terrain permet à EDF d'y implanter un transformateur s'analyse en une convention de servitude grevant l'immeuble, alors que le réseau de distribution électrique ne peut constituer un fonds dominant

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 13 juin 2012, n° 10-21.788 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3AC300746 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-GPH2FZC7