RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 13 juin 2012, n° 11-18.791
ECLI:FR:CCASS:2012:C300744
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'article 673 du code civil n'étant pas d'ordre public, il peut y être dérogé par les stipulations contractualisées d'un cahier des charges de lotissement
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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 13 juin 2012, n° 11-18.791 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3AC300744 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-PGF2A7QH