CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 23 mai 2012, n° 11-13.011
ECLI:FR:CCASS:2012:C300616
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Constitue une tromperie grave sur la qualité d'exécution des travaux, au sens de l'article 22.1.2.1 de la norme AFNOR P 03-001, la défaillance totale et persistante de l'entreprise principale à faire respecter par ses sous-traitants les prescriptions en vigueur en matière de sécurité des ouvriers et de prévention des accidents, indispensables à la réalisation des ouvrages dans les règles de l'art
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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