Cour de cassation, troisième chambre civile, 23 mai 2012, n° 11-10.502
ECLI:FR:CCASS:2012:C300613
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Justifie légalement sa décision, une cour d'appel qui retient que les maîtres de l'ouvrage ont réceptionné tacitement l'ouvrage lors de la prise de possession "dès début juillet 1997", soit moins de dix ans avant l'introduction de la première demande en justice
Cette décision vous concerne ?
Articles du code civil visés
Suivre l'article 1792-6 du code civil
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 23 mai 2012, n° 11-10.502 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3AC300613 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-9FEPNTB7