RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 23 mai 2012, n° 11-10.502
ECLI:FR:CCASS:2012:C300613
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Justifie légalement sa décision, une cour d'appel qui retient que les maîtres de l'ouvrage ont réceptionné tacitement l'ouvrage lors de la prise de possession "dès début juillet 1997", soit moins de dix ans avant l'introduction de la première demande en justice
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