CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 11 avril 2012, n° 11-12.851
ECLI:FR:CCASS:2012:C300448
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Les parties peuvent à nouveau saisir la juridiction territorialement compétente pour statuer sur leur demande, dès lors que la juridiction de renvoi n'a pas été saisie dans le délai de quatre mois prévu à l'article 1034 du code de procédure civile
Articles du code de procédure civile visés
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