RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 12 avril 2012, n° 11-14.279
ECLI:FR:CCASS:2012:C300418
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le fait pour les bénéficiaires d'un "compromis de vente" de se substituer un tiers ne constitue pas une cession de créance et n'emporte pas obligation d'accomplir les formalités de l'article 1690 du code civil
Articles du code civil visés
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