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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 12 avril 2012, n° 11-14.279

ECLI:FR:CCASS:2012:C300418

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Le fait pour les bénéficiaires d'un "compromis de vente" de se substituer un tiers ne constitue pas une cession de créance et n'emporte pas obligation d'accomplir les formalités de l'article 1690 du code civil

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 12 avril 2012, n° 11-14.279 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3AC300418 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-CSE3D7AD