CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 12 avril 2012, n° 10-28.015
ECLI:FR:CCASS:2012:C300411
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Ne peut remplacer le titre constitutif de la servitude requis par l'article 695 du code civil, l'acte authentique qui se borne à mentionner l'existence de cette servitude, peu important à cet égard qu'une telle mention figure de manière concordante dans les actes authentiques émanant des différentes parties au litige
Articles du code civil visés
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