CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 21 mars 2012, n° 11-14.838
ECLI:FR:CCASS:2012:C300333
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
En application de l'article 3 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux équipements d'un logement décent, l'installation sanitaire ne peut être limitée à un WC extérieur, fût-il dans le même bâtiment et facilement accessible, que si le logement ne comporte qu'une seule pièce ; tel n'est pas le cas d'un logement dont la cour d'appel a constaté qu'il comportait une pièce qu'elle a qualifiée de pièce principale ainsi qu'un mur intérieur de séparation
Articles du code civil visés
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