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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 21 mars 2012, n° 11-14.838

ECLI:FR:CCASS:2012:C300333

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

En application de l'article 3 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux équipements d'un logement décent, l'installation sanitaire ne peut être limitée à un WC extérieur, fût-il dans le même bâtiment et facilement accessible, que si le logement ne comporte qu'une seule pièce ; tel n'est pas le cas d'un logement dont la cour d'appel a constaté qu'il comportait une pièce qu'elle a qualifiée de pièce principale ainsi qu'un mur intérieur de séparation

Articles du code civil visés

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 21 mars 2012, n° 11-14.838 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3AC300333 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-WX6CWVJ0