CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 29 février 2012, n° 10-27.259
ECLI:FR:CCASS:2012:C300242
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 excluant toute substitution du syndic sans un vote de l'assemblée générale, la fusion-absorption de la société titulaire du mandat de syndic n'a pas pour effet de lui substituer la société absorbante, personne morale distincte
Articles du code de commerce visés
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