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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 29 février 2012, n° 10-27.259

ECLI:FR:CCASS:2012:C300242

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 excluant toute substitution du syndic sans un vote de l'assemblée générale, la fusion-absorption de la société titulaire du mandat de syndic n'a pas pour effet de lui substituer la société absorbante, personne morale distincte

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 29 février 2012, n° 10-27.259 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3AC300242 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-78RF4CZC