Aller au contenu
CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 15 février 2012, n° 11-13.014

ECLI:FR:CCASS:2012:C300216

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Il incombe au bailleur de justifier des sommes lui restant dues venant en déduction du montant du dépôt de garantie qu'il est tenu de restituer au locataire au départ des lieux loués de celui-ci

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

Suivre l'article 1315 du code civil (avant la réforme de 2016)

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 15 février 2012, n° 11-13.014 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3AC300216 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-HSFV15HR