CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 15 février 2012, n° 11-13.014
ECLI:FR:CCASS:2012:C300216
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il incombe au bailleur de justifier des sommes lui restant dues venant en déduction du montant du dépôt de garantie qu'il est tenu de restituer au locataire au départ des lieux loués de celui-ci
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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