Cour de cassation, troisième chambre civile, 8 février 2012, n° 10-23.129
ECLI:FR:CCASS:2012:C300178
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La requête en appel incident, déposée au greffe de la chambre au-delà du délai d'un mois prévu par l'article R. 13-49 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique pour le dépôt par l'intimé de son mémoire en réponse et des documents qu'il entend produire, est irrecevable
Articles du code de procédure civile visés
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