Cour de cassation, troisième chambre civile, 8 février 2012, n° 11-11.417

Sommaire de la Cour

Le recours d'un constructeur contre un autre constructeur ou son assureur n'est pas fondé sur la garantie décennale, mais est de nature contractuelle si ces constructeurs sont contractuellement liés, et de nature quasi délictuelle s'ils ne le sont pas, de sorte que le point de départ du délai de cette action n'est pas la date de réception des ouvrages

Articles visés

• L. 110-4Code de commerce155 décisions
• 2270Code civil18 décisions