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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 8 février 2012, n° 11-11.417

ECLI:FR:CCASS:2012:C300168

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Le recours d'un constructeur contre un autre constructeur ou son assureur n'est pas fondé sur la garantie décennale, mais est de nature contractuelle si ces constructeurs sont contractuellement liés, et de nature quasi délictuelle s'ils ne le sont pas, de sorte que le point de départ du délai de cette action n'est pas la date de réception des ouvrages

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 8 février 2012, n° 11-11.417 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3AC300168 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-BX92SH34