Cour de cassation, troisième chambre civile, 25 janvier 2012, n° 10-27.357
ECLI:FR:CCASS:2012:C300104
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Viole l'article 455 du code de procédure civile, une cour d'appel qui, sans constater que la garantie des vices cachés constituait l'unique fondement possible de l'action, affirme que l'action fondée sur l'obligation de délivrance conforme se confond avec celle fondée sur l'existence d'un vice caché
Articles du code de procédure civile visés
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